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  4. Pour obtenir le statut légal de CCT, une convention conclue entre une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et une ou plusieurs organisations patronales représentatives ou un ou plusieurs employeurs, doit être déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de Travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
  5. La plupart de nos tests de sélection se déroulent via Selor, le bureau de sélection fédéral. Pour postuler facilement: créez votre profil ('Mon Selor') sur le site du Selor (link is external). Inscrivez-vous à la newsletter du Selor. Vous recevrez chaque semaine un aperçu des offres d'emploi
  6. Confinement : les greffes des tribunaux de commerce restent pleinement accessibles, en ligne et dans les tribunaux. Lire la suite . 15.06.2020 Ouverture du portail des avocats RPVA-TC dans les DROM. Après l'ouverture du site Infogreffe.fr et du Tribunal Digital, nous avons le plaisir de vous annoncer l'ouverture du portail des avocats RPVA-TC auprès des greffes des tribunaux mixtes de.

Il y a 10 offres d'emploi : Greffier sur Indeed.com, le plus grand site d'emploi mondial Inscrivez-vous à la newsletter Tous les 15 jours, l'essentiel de l'actu de l'emploi dans la fonction publique. Dossier du mois. Publi-rédactionnel. DÉPOSEZ VOTRE CV et rejoignez la première CVthèque de l'emploi public ! J'ajoute mon cv Pas encore de cv ? Les concours en lien avec l'article. Maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole - septembre 2019 . Date li Par une actualité publiée sur www.emploi.belgique.be le SPF Emploi a communiqué qu'à partir du 25 mars 2019, les avantages non-récurrents liés aux résultats, en un mot les plans bonus, établis via acte d'adhésion peuvent être complétés et déposés de manière électronique auprès du greffe de la Direction générale des Relations collectives de travail du SPF Emploi Le SPF Emploi a traduit quelques recommandations pour éviter la propagation du coronavirus sur le lieu de travail en 17 langues. Ces affiches peuvent vous intéresser si vous travaillez avec des personnes dont le français n'est pas la langue maternelle ou si vous employez des travailleurs étrangers. Ces affiches sont disponibles sur notre site web. Téléchargez-les, imprimez-les et.

La CCT d'entreprise doit être déposée au greffe de la Direction des Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale rue Ernest Blerot, 1 à 1070 Bruxelles. Procédure pour le plan d'entreprise Envoi au SPF Emploi, Travail et Concertation social Si l'une des conditions légales de validité n'est pas respectée, le greffe du SPF Emploi refusera temporairement d'enregistrer la convention collective de travail. L'original de la convention devra être modifié et renvoyé pour enregistrement. Si aucune réponse n'est reçue dans les 6 mois, la convention collective de travail sera définitivement refusée. Une autre option consiste à.

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Il y a 1 poste vacant au sein de la Direction Générale Réglementation économique, du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (Rue du Progrès 50 à 1000 Bruxelles). La Direction générale Réglementation économique a pour mission de créer et de maintenir un cadre légal et réglementaire favorisant un fonctionnement harmonieux du marché des biens et des services SPF Justice - Greffes et Parquets > Emploi et force de travail; SPF Justice - Greffes et Parquets Changer . Emploi et force de travail SPF Justice - Greffes et Parquets . Emploi et force de travail. Sélectionner: Emploi et force de travail; Evolution des effectifs; Répartition; Pyramide des âges; Evolution de la répartition ; Maladies; Absences de longue durée; Evolution des effectifs. R SPF Justice - Greffes et Parquets > Emploi et force de travail > Absences de longue durée; SPF Justice - Greffes et Parquets Changer . Emploi et force de travail SPF Justice - Greffes et Parquets . Emploi et force de travail. Sélectionner: Absences de longue durée; Evolution des effectifs; Répartition; Pyramide des âges ; Evolution de la répartition; Maladies; Evolution des effectifs. R SPF Justice; Ministre; Contact; Vous êtes ici. Home > Jobs > Offres d'emploi > Assistant administratif pénitentiaire (m/f/x) Assistant administratif pénitentiaire (m/f/x) Nous recherchons des assistants administratifs pénitentiaires pour les prisons de Wallonie et Bruxelles. Diplôme requis : enseignement secondaire supérieur. Vous travaillerez dans l'un des services suivants : le. personne au greffe du conseil des prud'hommes ou lui adresser par une lettre recommandée avec accusé de réception. Les conseils de prud'hommes mettent à la disposition des usagers un formulaire de saisine, sur leur site internet et dans leurs locaux. Le demandeur doit renseigner différentes rubriques : son identité et ses coordonnées, l'objet de la demande et l'identité du défendeur.

Gestion du site: SPF Emploi, SPF Finances, SPF Sécurité sociale, ONSS For full functionality of this site it is necessary to enable JavaScript. Here are the instructions how to enable JavaScript in your web browser En complément de la Bourse interministérielle de l'emploi public (BIEP), des bourses régionales interministérielles de l'emploi public (BRIEP) sont actuellement mises en ligne par les Plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH)

La demande de convocation peut être faite sur papier libre ou formulaire que le demandeur doit déposer en personne au greffe du conseil des prud'hommes ou lui adresser par une lettre recommandée avec accusé de réception. Les conseils de prud'hommes mettent à la disposition des usagers un formulaire de saisine, sur leur site internet et dans leurs locaux Formation - réinsertion. Acteur sur le territoire dans l'emploi, la formation et la réinsertion. Actualités et évènements Visuel.pn Quelle est votre fonction et depuis quand la pratiquez-vous ? Je suis infirmière coordinatrice de transplantation. Mon rôle est d'organiser les prélèvements et transplantations d'organes, d'inscrire les patients sur la liste d'attente et de les appeler pour la greffe Vous venez de passer un entretien d'embauche et, rien de plus normal, vous ne cessez de vous triturer les méninges en vous demandant si vous aurez le poste. Difficile de savoir si on a fait bonne impression. Pour vous aider à y voir plus clair, voici les signes qui suggèrent que votre candidature est en bonne place et que vous aurez le job office national de l' emploi credit-temps declaration de l'employeur concernant l'octroi d'une indemnite complementaire au travailleur d'au moin

- Site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale - Site de l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement. Nouvelles Envoi électronique des requêtes d'appel via e-deposit ou DPA 24/03/2020 . Cher visiteur, Veuillez trouver ci-joint une communication relative à la possibilité de recourir à l'envoi électronique de votre requête d'appel. Annexes - depot-requetes-dappel-par-e-deposit-et.

Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement. On peut toutefois se faire délivrer des. SPF, Société par action simplifiées au capital de 100 000€, a débuté son activité en avril 2015. Benoit LAURES est président de la société SPF. Le siège social de cette entreprise est actuellement situé 20 rue du General de Gaulle - 78490 Le tremblay-sur-mauldre SPF évolue sur le secteur d'activité : Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprise Si l'une des conditions de validité légale n'est pas remplie, le greffe du SPF Emploi refusera temporairement d'enregistrer la convention collective de travail. Le greffe demandera que l'original de la convention collective de travail soit modifié et renvoyé pour enregistrement. Si aucune réponse n'est reçue 6 mois après l'envoi de la lettre de refus provisoire, la CCT sera. Pour les versions anciennes de MacOS X, l'emploi de Firefox est recommandé. Télécharger Firefox ; Comment modifier mon email ? Sélectionner le dossier concerné. Introduire le nouvel email dans le champ Adresse e-mail de contact pour ce dossier Accéder au dossier pour enregistrer le changement d'email ; Quel lecteur de carte eID utiliser ? Liste de lecteur suggérés par le SPF.

Plan du site. Vérifié le 14 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Tout replier Tout déplie dans la CCT et que l'employeur en informe les parties signataires, tout comme le greffe de la direction générale des relations collectives de travail du SPF Emploi. • procédure de modification des niveaux prévus par acte d'adhésion Dans ce cas, la procédure est à refaire dans son intégralité (établissement et contrôle), sauf si un processus dérogatoire a été prévu dans le. Histoire. Le SPF Justice est né sous la dénomination «Comité de la Justice» puis «Ministère de la Justice» à la création de la Belgique en 1830. Le premier ministre de la Justice était Alexandre Gendebien.. L'appellation actuelle de service public fédéral Justice remonte au 15 juillet 2002 (réforme Copernic).. Vincent Van Quickenborne est l'actuel ministre fédéral de la Justice. Siège des cours d'appel La Belgique est divisée en cinq grands ressorts judiciaires ayant chacun une cour d'appel, à savoir Anvers, Gand, Bruxelles, Liège et Mons. La carte ci-dessus précise les ressorts des cinq cours d'appel en Belgique : Chambres et composition La cour d'appel est divisée en plusieurs chambres. Elle comprend des chambres civiles, des chambres correctionnelles. Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF) - Draguignan 2; Mairie - Draguignan; Maison d'arrêt de Draguignan; Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - Draguignan; Mutualité sociale agricole (MSA) Provence-Azur - accueil de Draguignan; Ordre des avocats - Barreau de Draguignan; Point d'accès au droit de Draguignan; Pôle emploi.

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  1. Formation professionnelle et Emploi de la Région Wallonne et de la Communauté Germanophone de Belgique (FOREM) Office National de l'Emploi (ONEM) Office Régional Bruxellois de l'Emploi (ACTIRIS) Vlaamse Gemeenschap; Sécurité Sociale. Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS
  2. Toutes les sociétés doivent s'inscrire dans le registre des personnes morales tenu au greffe du tribunal de commerce. Celui-ci leur attribuera un numéro d'entreprise. Après l'inscription dans le registre des personnes morales, la société qui souhaite exercer des activités commerciales devra s'inscrire en qualité de commerçant dans la Banque-Carrefour des Entreprises via un Guichet d.
  3. Service de la publicité foncière (SPF) - Paris 1 (1er, 3e, 8e arrondissements) : coordonnées et noms des responsable
  4. Emplois; Contact; Plainte; Nouveaux bureaux pour le greffe correctionnel . Retour vers la page de projet relative au Palais de Justice. Le 1er décembre 2017, les nouveaux bureaux du greffe correctionnel du tribunal de première instance néerlandophone ont été officiellement inaugurés. La section néerlandophone du tribunal de première instance de Bruxelles existe depuis le 1er mars 2014.
  5. Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. L'avant-projet tend à adapter les conditions linguistiques, imposées au personnel des greffes, aux exigences de la fonction exercée. Il vise à offrir une.
  6. istre lui-même, [...] C'est même passé à la télévision au journal parlé.
  7. Toutes les informations pratiques sur Service de la publicité foncière (SPF) - Versailles 3. Adresse(s), téléphone, heures d'ouvertures, localisation, etc..

SPF Finances, 1030 Bruxelles, bureau du Directeur du Service d'encadrement Logistique, Bruxelles, North Galaxy, Tour B, 2ème étage, boulevard du Roi Albert II, 33 bte 971 . ayant pour c. onseil. M. aître Isabelle TASSET, avocat. e, à 4020 Liège, quai . Marcellis. 4, et . ayant comparu . par M. aître. Violaine DEVYVER, avocat. e ***** La procédure a lieu en langue française. Le SPF ETCS prévoit toutefois une plus grande flexibilit Ce tiers est calculé à partir du dépôt de la CCT ou de l'acte d'adhésion au greffe. Source: SPF Emploi, travail et concertation sociale. Publié 18-04-2020. Abonné SocialEye? Accès à toutes les nouvelles en droit social. Cliquez ici. Pas encore abonné à SocialEye ? Découvrez la banque de données en ligne pour les. Le site du SPF Justice, à propos des Sociétés, Associations et Fondations . L'annexe personnes morales du Moniteur Belge Tout ce qui concerne les publications et le dépôt au greffe. La BCE La base de données public search sur la BCE. Etant donné l'évolution de la situation sanitaire, nous avons décidé de donner l'ensemble de nos formations à distance via Zoom jusque fin. Greffe Correctionnel Assistante administrative En recherche d'emploi Apr 2013 - Oct 2013 7 months. Stagiaire Ville de Spa Jul 2013 - Jul 2013 1 month. Accueil téléphonique et au guichet. Rappel de paiement des taxes et réception des paiements. Gestion des plaintes des citoyens. Encodage des garderies et des vacances extra-scolaires. Courriers divers.. Seulement dans le dossier courant. Recherche avancée Aller au contenu. | Aller à la navigation Navigation. Ma commune; Loisirs; Economi

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Des fuites au sein du greffe du tribunal correctionnel de Mons ! En avril 2016, on ne parlait pas de la pluie qui tombait de la toiture dans les deux palais de justice, mais bien de l'arrestation de deux employées du SPF justice, l'une travaillant au greffe correctionnel du tribunal de première instance et l'autre à l'accueil de la cour d'appel Les cancers représentent en France la première cause de décès chez l'homme et la deuxième chez la femme. Santé Publique France copilote la surveillance épidémiologique et participe à leur prévention Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale est une administration qui se veut à votre service. A travers des compétences qui touchent à des domaines aussi variés que le travail, les relations collectives, les normes de bien-être au travail, etc, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale vous suit sur votre lieu de travail, jour après jour. Le ministre en. Sous-direction des ressources humaines des greffes (SDRHG) Sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance (SDFIP) Sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation (SDOJI) SANTE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL PORTALIS: Bureau de la gestion des emplois et des carrières (RHM1) Bureau des carrières et de la mobilité professionnelle (RHG1) Bureau de la gestion de.

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plan de management développé par le comité de direction pour le SPF Justice restent plus que jamais d'application et ce, quelles que soient les circonstances. Pour atteindre ses objectifs, notre organisation doit toujours tendre vers l'amélioration (« Do better things ») tout en veillant, au travers d'un engagement constant, à la continuité (« Do things better ») . Le renouvel Pour contester la décision d'un organisme de sécurité sociale (ONEM, CPAS, mutuelle, etc.), vous devez introduire un recours au tribunal du travail dans les 3 mois de la décision. Les 3 mois sont calculés à partir de la notification de la décision, c'est-à-dire au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur. Conventions collectives de travail (CCT) - Moniteur belge - Publication - Arriéré . convention collective journal officiel statistique officielle . Chronologie. 2/2/2018 : Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/3/2018 ) 23/4/2018 : Réponse : Question n° 6-1770 du 2. Ce plan d'action a été présenté dans le délai prévu du 30 septembre 2012 au comité de concertation de base pour le personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Bruxelles et au comité supérieur de concertation secteur III du SPF Justice et a été adressé le 27 septembre 2012 au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Lors d.

4 mars 2008 faisant double emploi avec celles constatées initialement le 22 décembre 2006, elles ont fait l'objet d'un classement sans suite. - Par décision prise le 24 janvier 2011, les Services de la Direction des amendes administratives du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ont infligé à l Le dépôt des documents nécessaires à la publicité des comptes au greffe dont la société relève doit être effectué dans le mois qui suit l'approbation des comptes par l'associé unique, la collectivité des associés ou l'assemblée générale ordinaire annuelle. Les documents doivent être déposés via un exemplaire certifié conforme par le représentant légal ou par toute. Grâce à E-greffe vous ne devez plus tenir compte des heures d'ouverture des tribunaux et vous pouvez enregistrer une ASBL à tout moment. Autres modèles de documents Les modèles de documents utiles (registre des membres, modèle de statuts, modèles de pv, modèle de convocations, etc.) sont disponibles pour les membres auprès de notre Pôle Juridique : 04/336.82.2 Prestation et récupération d'heures supplémentaires : modifications à partir du 1er octobre 2013 Afin de rendre la législation du travail plus flexible, des modifications sont apportées à la loi du 16 mars 1971 sur le travail par la loi du 17 août 2013 relative à la modernisation du droit du travail et portant des dispositions diverse

La Direction départementale des Finances Publiques (DDFiP) de la Vendée est née en 2010 de la fusion des services de l'ex-Trésorerie Générale et de l'ex-Direction des Services Fiscaux, dans le but de regrouper l'ensemble de leurs missions au sein d'une direction unifiée Les droits de greffe (ou droits de mise au rôle) font partie des frais de justice. Depuis le 1er février 2019, ils doivent être payés à la fin du procès. La partie condamnée à les payer recevra un courrier du SPF Finances avec tous les renseignements pour payer les droits de greffe Voir le profil de Muzammal CHAUDHRY sur LinkedIn, le plus grand réseau professionnel mondial. Muzammal a 3 postes sur son profil. Consultez le profil complet sur LinkedIn et découvrez les relations de Muzammal, ainsi que des emplois dans des entreprises similaires - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente. Le commandement de payer valant saisie immobilière a été dénoncé le 8 juin 2017 aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement, à savoir: - La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES COTES D'ARMOR en vertu de son inscription d'hypothèque judiciaire provisoire publiée au 2ème Bureau du SPF de Toulon le. Le placement sous surveillance électronique (PSE) ou « bracelet électronique » est une mesure d'aménagement de peine permettant d'exécuter une peine d'emprisonnement sans être incarcéré. Il peut également être décidé dans le cadre d'une libération sous contrainte (LSC) ou dans le cadre d'une assignation à résidence, alternative à la détention provisoire, en attendant l.

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Psychologue de la PJJ Favoriser et garantir la prise en compte de la réalité psychique des mineurs Le métiers. À la protection judiciaire de la jeunesse, les psychologues sont amenés à intervenir auprès de mineurs relevant des lois sur l'enfance délinquante, de la protection de l'enfance ou faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire A. Quels sont les services offerts par les fonctionnaires consulaires belges ? Vous êtes Belge et vous voyagez temporairement à l'étranger, consultez la rubrique Voyager à l'étranger. Vous êtes Belge et vous résidez de manière permanente à l'étranger, consultez la rubrique L'assistance administrative consulaire La convention collective de travail ou l'acte d'adhésion conclu dans le cadre du présent chapitre et qui s'applique à l'employeur visé au deuxième alinéa de cet article reste en vigueur, s'il a été déposé au greffe de la Direction générale Relations collectives de Travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale avant l'annonce du licenciement collectif avec fermeture d.

Prie le greffe, en application de l'article XVII.43, §3 du Code de droit économique, - de communiquer immédiatement la présente décision aux services du Moniteur belge qui veilleront à sa publication intégrale dans les dix jours ; - d'en transmettre également une copie au SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes e Suite à l'arrivée de nombreux demandeurs d'asile en 2015-2016, la participation des demandeurs d'asile et réfugiés au marché du travail est devenue une préoccupation politique majeure. À Bruxelles, cette problématique s'inscrit dans un contexte de chômage structurel touchant particulièrement les populations non-européennes et de politique d'aide à l'emploi réfractaire.

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Mode d'emploi. Le 30/10/2019 à 14h28 Epargne Pension de retraite. Taux d'usure d'un crédit bancaire : Définition, calcul et seuils en vigueur. Pour protéger les emprunteurs, le législateur définit un taux d'usure qui correspond au taux effectif global maximal que les prêteurs sont en droit d'appliquer lorsqu'ils accordent certains types de prêts. Le 30/09/2019 à 12h47. Ceci explique que l'on peut avoir des faux négatifs à concurrence de 15-30 % », nous affirme-t-on au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. « En outre, faire inutilement des analyses exerce une pression sur le stock de matériel de prise d'échantillon et de réactifs qui ne sont alors plus disponibles pour les établissements de soins et les collectivités où des tests à.

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Greffe 1° identification 2° durée de la peine 3° base légale de la condamnation 4° liste des organismes d'encadrement 5° délai pour installer l'appareil 6° liste des centres de service 7° adresse et heures d'ouverture du greffe et délai pour la remise du PC Condamné Commune (bourgmestre) SPF Mobilité et Transports Organisme d'encadrement (OE) Ministère public Communique l. SPF - SOPROBAT - GROUPE VULCAIN 753207588 (SAINT THIBAULT DES VIGNES - 77400) : SIREN, SIRET, APE/NAF, RCS, TVA intracommunautaire, dirigeants, données financières, statuts, actionnaires - Entreprise radié Emploi. Introduction d'une prime unique pour la promotion de l'apprentissage dans le domaine de la formation professionnelle dans le contexte de la COVID-19; Chômage partiel pendant la période de relance économique (valable jusqu'au 31 décembre 2020) Indépendants ressortissants de pays tiers qui se trouvent actuellement au Luxembourg; Télétravail des travailleurs transfrontaliers.

Une toxicité systémique significative est peu probable par absorption percutanée du fluorouracile lorsqu'Efudix est utilisé en conformité avec les recommandations de la rubrique mode d'emploi et posologie (voir rubrique Posologie et mode d'administration.). Néanmoins, une toxicité systémique peut apparaître si le produit est utilisé de façon excessive ou sur une peau lésée (ex. Association pour l'emploi des cadres (Apec) d'Orléans; Association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens de l'agriculture et de l'agroalimentaire (Apecita) - Centre-Val de Loire; Banque de France - Succursale régionale - Orléans; Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire d'Orléans; Centre du service national - Orléans (pour les départements 18, 36, 41, 45) Caisse d. Emploi La bourse Lundi après-midi, une réunion a eu lieu entre le SPF Justice, la Régie des Bâtiments et le président du tribunal de première instance de Bruxelles, Luc Hennart, pour trouver une solution. C'est ce que le SPF Justice a fait savoir, en réaction à la décision de Luc Hennart de ne plus accepter un quelconque dépôt de pièces à conviction au greffe. Les locaux qui.

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Le président du tribunal de première instance de Bruxelles, Luc Hennart, a pris la décision de ne plus accepter un quelconque dépôt de pièces à conviction au greffe, a-t-il confirmé à l'agence Belga après une information rapportée lundi par la RTBF. Selon lui, aucune autre décision n'est possible dans la situation où le greffe se trouve actuellement SPF justice - Stage greffe 2015 - 2015 Tribunal de première instance de Liège - division Huy. • Greffe du Tribunal de la famille et de la jeunesse - Constitution et encodage des nouveaux dossiers - Convocation des responsables légaux, etc.. L'année 2020 est terminée, l'occasion pour nous de vous souhaiter une bonne et heureuse année 2021. Mais c'est aussi l'occasion de tirer le bilan de l'année sociale 2020 qui a été marquée par une crise sanitaire sans précédent qui a monopolisé les efforts pour essayer de trouver un équilibre entre les situations sanitaires, économiques et sociales

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