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Convention collective 3305 conges payes

Convention collective commerce de détail et de gros à

  1. ance alimentaire N°3305 (IDCC 2216) : rémunération, période d'essai, congés payés, congés exceptionnels, jours fériés, maladie, préavis, licenciement, ancienneté, retraite
  2. Versions disponibles pour rechercher le thème : Congés payés. Pour rechercher le thème Congés payés dans le numéro de brochure 3305, vous pouvez télécharger le PDF de la convention collective 3305, commander le livre de la convention collective 3305 ou souscrire à l'abonnement aux mises à jour de la CCN 3305
  3. ance alimentaire : les congés exceptionnels (3305
  4. ance alimentaire s'adresse aux salariés employés notamment dans les commerces d'alimentation générale, les supérettes, les supermarchés et hypermarchés en ce qui concerne la vente au détail (lorsque l'effectif de ces commerces est inférieur à 11 salariés, c'est la convention collective des fruits et.

La convention collective prévoit un maintien de salaire pendant le congé de maternité dans les conditions suivantes.. 1.Salariées appartenant à la catégorie employés, ouvriers et personnel de livraison, agents de maitrise et techniciens. Les salariées, ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficient d'un maintien de leur salaire net, après déduction des indemnités. Afin d'apporter un soutien aux professionnels qui rencontrent des difficultés pour faire face aux congés payés accumulés en période d'activité partielle, le Gouvernement a retenu une aide économique ponctuelle et non reconductible ciblée sur les secteurs très impactés, avec des fermetures sur une grande partie de l'année 2020.. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les. Vous êtes grossiste dans le commerce de gros de produits alimentaires comme les fruits ou les œufs, de produits de papeterie ou de matériel électronique ? Vous relevez de la Convention Collective Nationale (CCN) de commerces de gros. Sachez que votre convention vous est plus favorable que le Code du travail puisqu'elle met en place des congés exceptionnels pour événements familiaux. Le droit français vous octroie 5 semaines de congés payés par an. Dans l'idéal, vous demandez à votre employeur de vous les accorder aux dates qui vous arrangent, et il accepte. Mais ce n'est pas toujours le cas : il peut refuser vos dates, voire imposer le moment où vous devrez partir en vacances, comme en cette période d'épidémie de Coronavirus. Ainsi, jusqu'au 30 juin 2021.

Congés payés - Convention collective 3305 - Commerce de

  1. ima de 2 jours et demi par mois de congés payés; des jours fériés définis par le code du travail. Calculez vos congés payés: Le congé principal est au maximum de 24 jours ouvrables ; Il peut être fractionné par l'employeur sous réserve de l'accord du salarié ; Une partie de ce congé (12 jours.
  2. Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur
  3. Cette période de prise de congés doit alors être définie par la convention collective ou un accord collectif applicable à l'établissement. A défaut de précisions de ces textes, la période des congés payés est fixée par l'employeur conformément aux usages. Information des salarié

Vos salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables (2 jours ouvrés) de congés payés par mois de travail effectif soit 30 jours ouvrables (25 jour ouvrés) par année Nouvelle convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 17 septembre 2019.

La convention collective de la banque (3) prévoit, en plus des 25 jours ouvrés de congés payés, un 26ème jour supplémentaire de congé rémunéré, pour les salariés comptant 1 an effectif ou de périodes assimilées à du travail effectif au terme de la période de référence des congés payés Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport N°3085 (IDCC 16) : salaires, frais professionnels, période d'essai, congés payés, congés exceptionnels, jours fériés, grossesse, maladie, préavis, licenciement, prime anc Congés payés, RTT et convention des commerces de gros: Les salariés bénéficient : a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés; des jours fériés définis par le code du travail. Calculez vos congés payés: Par décision unilatérale, l'employeur peut prévoir un régime plus favorable. Temps de pause et convention des commerces de gros: L'article L3121-33 du Code du travail.

Les conventions collectives coûtent cher aux entreprises

Chaque salarié (y compris à temps partiel) acquiert 2,5 jours de congés payés ouvrables par mois travaillé(3), soit 30 jours de congés payé ouvrables par an. (4) (+ D'éventuels congés conventionnels pour ancienneté). Sont considérées comme du travail effectif les périodes de congé payé, de congé de maternité, paternité et d'adoption, les repos compensateurs suite à. La durée des congés payés est de 30 jours ouvrables (5 semaines) pour un salarié ayant effectivement travaillé 12 mois chez le même employeur pendant la période de référence Les jours de congé (24 ouvrables - 12 jours non fractionnables soit 12 jours ouvrables) pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, permettent aux salariés de bénéficier de jours supplémentaires de congés La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire résulte de la fusion des CCN du commerce à prédominance alimentaire et des entrepôts d'alimentation. Elle porte le numéro de brochure 3305 et l'IDCC 2216. Cette convention s'applique aux employeurs ayant

Avenant 1 mise en conformité loi macron secteur du BTP

Tout salarié ETAM et I.C. ayant au moins 1 an de présence continue dans l'entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura droit à 25 jours ouvrés de congés (correspondant à 30 jours ouvrables). Il est en outre accordé en fonction de l'ancienneté acquise à la date d'ouverture des droits Convention collective; Gestion d'entreprise. Retour HSE. Retour Environnement. Retour La prise de ces jours de congés payés peut conduire au fractionnement du congé principal, sans que l'employeur ne soit tenu de recueillir l'accord des salariés concernés. L'accord précise enfin que dans ce cadre exceptionnel, les dates de congés payés peuvent être différentes pour deux conjoints. Au-delà d'un mois, les congés maladie impactent la durée des congés payés, mais de nombreuses conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables. Maladie et vacances Si un salarié tombe malade pendant ses vacances il n'a en principe droit à aucun jour supplémentaire, sauf si la convention collective de l'entreprise prévoit qu'un report des jours est possible

Congés Convention Commerce alimentaire 3305

Convention collective commerce détail et gros à

L'assistante maternelle employée par un particulier a droit à des congés payés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la. Les salariés des entreprises relevant de la présente convention collective bénéficient d'une prime de vacances à l'occasion des congés payés annuels s'ils remplissent les conditions suivantes : Avoir 6 mois d'ancienneté dans l'établissement L'employeur peut imposer les dates de congés payés, mais dans des conditions strictement définies. A savoir en l'absence d'accord ou de convention, et seulement après avis du comité social et.

Coronavirus : mesures applicables aux congés payés et RTT

Sur la possibilité d'obtenir un report de ses congés payés . Une période de prise de congés est fixée dans l'entreprise par convention collective ou à défaut par l'employeur (art. L. 3141-13 du code du travail). Il s'agit de la période durant laquelle les salariés peuvent faire valoir leur droit à congés payés Depuis la loi Travail, les dispositions du code du travail relatives aux congés payés sont réorganisées selon le fameux triptyque Ordre Public, Négociation collective, Dispositions supplétives. Cela signifie qu'un grand nombre de règles sur les congés peuvent être adaptées par accord d'entreprise, même dans un sens moins favorable que la loi ou la convention collective de.

La priorité des congés payés selon ceux du conjoint ou du partenaire du PACS. Même si l'employeur doit tenir compte, dans l'ordre des départs en congés payés, des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS, cela n'est pas une obligation Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseil Conformément à la Convention Collective Nationale de la Pharmacie d'Officine, tout salarié en officine a droit, sur justificatif, à des congés exceptionnels décomptés en jours ouvrés pour événements familiaux. Retrouvez dans le tableau suivant l'ensemble des évènements concernés, et le nombre de jours de congés alloués

Convention collective Commerce de détail et de gros à

Brochure JO n°3305 - IDCC n°2216. Convention collective nationale du 12 juillet 2001 Titre VII : Congés payés et absences Chapitre II : Absences Absences autorisées pour circonstances de famille Article 7.5 Remplacé en date du 05 novembre 2008 7.5.1. Tout salarié aura droit, sur justification, aux absences exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous. 7.5.1.1. La convention collective des transports routiers annexe 1 s'applique sur les aspects les plus avantageux : L'employeur est selon des thèmes définis par la loi et la convention entre autres les congés payés, tenu de consulter les délégués du personnel, soit parce qu'ils disposent de compétences propres, soit en raison de l'absence de comité d'entreprise. Code du Travail: Article. Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 Powered by MaConvention.fr Source Legifrance - Version à jour au 11/03/2014 Page 1 / 852 Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 Brochure : 3085, IDCC : 16. Sommaire Convention collective nationale des.

Congés payés : Le Gouvernement apporte un soutien

La convention collective COMMERCE DE DéTAIL ET DE GROS à PRéDOMINANCE ALIMENTAIRE, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3305 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité Toutefois, une convention collective ou un accord d'entreprise peut modifier ces dates. Pour les sociétés opérant dans le domaine du spectacle et des BTP par exemple, cette période de référence débute le 1er avril de l'année précédente et s'achève le 31 mars de l'année en cours La date d'appliation de la Convention collective SEP 2015 soit le 1er septembre 2015 est, pour le Collège employeur, la date à retenir. Les régularisations couvrent donc au maximum la période du 1er septembre 2012 au 31 août 2015. 1 C. trav., art. L. 3245-1 . 4 . 5 Fiche 1 : Congés payés et durée de travail Il doit être rappelé au préalable : 1. que les régularisations en termes. Les congés payés des salariés des cabinets dentaires sont prévus par les articles 6-2 à 6-4 de la Convention Collective des Cabinets Dentaires.. I - Les salariés bénéficiaires de congés payés . Tout salarié, quelle que soit la nature de son contrat de travail, contrat à durée indéterminée, à durée déterminée ou de professionnalisation a droit à des congés payés Brochure JO n°3305 - IDCC n°2216. Convention collective nationale du 12 juillet 2001 Titre VII : Congés payés et absences Chapitre II : Absences Absences pour maladie ou accident Article 7.3 Remplacé en date du 01 septembre 2002 7.3.1. Maladie, accident de trajet. 7.3.1.1. Les absences provoquées par maladie ou accident de trajet ne constituent pas une cause de rupture du contrat de.

Congés payés dans le BTP : le point sur les droits de vos salariés. Vos salariés acquièrent des jours de congés payés du 1 er mai au 30 avril : des jours qu'ils ont l'obligation de prendre avant la fin de cette période, sous peine de les perdre. Pour vous aider à faire le point avec eux chaque année, voici les principales règles qui s'appliquent dans le BTP Congés pour ancienneté convention collective prestataires de services. Les congés pour ancienneté sont donnés en jours ouvrés. L'ancienneté, continue ou non, est appréciée à la date anniversaire d'entrée du salarié dans l'entreprise Congés payés - en complément des dispositions de l article - de la convention collective les salariés à temps partiel (comme ceux à temps plein) ayant des enfants scolarisés de à ans bénéficieront sous réserve de disposer de droits suffisants au minimum de trois semaines de congés en période de vacances scolaires dont deux en période de vacances scolaires d été ;- le calcul de.

Article 13 . Congés payés - Convention collective nationale Article En vigueur étendu en date du janvier GénéralitésLa période légale des congés payés se situe entre le er mai et le octobre La période fixée pour le congé légal du salarié est obligatoirement non travaillée Les dates de départ et de retour déterminées dans les conditions prévues à l article D - du code. Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC: 2216) Numéro de brochure:3305. Texte de base. Convention collective nationale du 12 juillet 2001 (Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001) Préambul Chaque salarié a droit, chaque mois de travail, à 2,5 jours ouvrables de congés payés à la charge de l'employeur, soit 30 jours ouvrables chaque année. Mais parfois, des événements imprévus peuvent survenir lors de cette période. Par exemple, le salarié peut tomber malade avant de partir en congé payé, ou même pendant ses vacances rémunérées

Convention collective des commerces de gros et congés

Site CGT Auchan France communication et l'information des salariés par l'équipe CGT Auchan Dardilly. Téléchargements - convention collective 3305.do En sus des congés payés auxquels ils peuvent prétendre par application de l'article 09.02.1 de la convention, les personnels des établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés, dans lesquels la prime décentralisée est égale à 3 %, bénéficient, en outre - au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel - de congés payés. En accord avec les dispositions d'ordre public, l'entreprise dispose du droit à fixer par un accord d'entreprise ou par convention de branche la période de prise de congés payés et l'ordre des départs. L'employeur ne peut ensuite, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue

Congés payés : quel que soit le type de contrat de l'aide à domicile. Le type de contrat de travail de l'aide à domicile ne fait pas varier le mode d'acquisition. Ainsi, une aide à domicile à temps partiel sous forme de mi-temps acquiert 2,5 jours et non pas 1,25 jour de congé par mois de travail effectif ou équivalent. Symétriquement, on déduit un jour de congé entier pour chaque. Les congés trimestriels qui ne sont mentionnés que dans les annexes à la convention collective 66 sont des congés supplémentaires rémunérés, accordés en plus des congés payés légaux et conventionnels tels que prévus par l'article 22 des dispositions générales de la convention collective du 15 mars 1966 Toutes ces dispositions n'excluent pas celles plus favorables aux salariés qui seraient prévues par une convention collective. Le nombre de congés annuels . Sur une période de référence allant du 1er juin de l'année précédente jusqu'au 31 mai de l'année en cours, chaque salarié acquiert un droit à de 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif chez le même. Tout savoir sur le calcul et le paiement de l'indemnité de congés payés en 5 questions. Quelle méthode de calcul appliquer ? Deux méthodes de calcul (règle dite « du dixième » ou maintien de salaire) sont prévues, mais seule la plus favorable au salarié doit être retenue par l'employeur. L'indemnité de congés payés doit en effet être égale à 1/10 e de la rémunération totale. Sauf règle différente prévue par la convention ou un accord collectif, la période prise en compte pour le calcul du droit à congés payés sera, pour une fin de contrat de travail au 20 mars 2019, celle écoulée entre le 1 er juin 2018 et le 20 mars 2019. Chaque mois rémunéré donne droit à deux jours ouvrables * et demi de congés

Congés payés imposés et Covid : que peut faire l'employeur

Selon les conventions collectives interprofessionnelles il existe deux (2) types de jours fériés qui sont: Les jours fériés chômés payés; Les congés fériés chômés qui ne sont pas payés . 1- Les jours fériés chômés payés. Les jours fériés chômés payés sont les suivantes: Le 07 Août (fête nationale) Le 1er Mai (Fête du. Convention collective entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) concernant l'unité de négociation l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) ** Article 50 - Congé de deuil payé ** 50.01 Lorsqu'un membre de sa proche famille décède, l'employé-e est admissible à un congé de deuil payé. Ce congé, que détermine. Fractionnement des congés payés. La durée du congé principal pris entre le 1 mai et le 31 octobre de chaque année doit étre au moins égale à 12 jours ouvrables consécutifs et non fractionable et ne pas excéder 24 jours ouvrables : celle-ci peut être fractionnée. La 5 éme semaine de congé doit être prise distinctement du congé principal, cette derniére peut être accordée.

La convention collective de la coiffure (Mise à jour 2020

Convention Collective Nationale Sport Accord de branche Sport du 01 avril 2020 1 Accord du 01 avril 2020 relatif à la prise de congés payés dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19 dans la branche Sport PREAMBULE: Face aux difficultés rencontrées par le secteur et afin d'encourager la pleine application des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la propagation du. Toutes les dispositions de la présente convention s¶appliquent aux salariés à l¶essai. Cependant, il n¶a pas droit à la procédure de règlement des griefs prévue à la présente convention collective en cas d¶une mise à pied ou d¶un congédiement. Au sens du paragraphe précédent, toute personne promue ou affecté Retour Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 Clauses générales Congés payés Article 18 - Congés payés En vigueur étendu en date du 11 octobre 198

Congés payés : ce que dit le code du travai

CONVENTION COLLECTIVE DU 18 AVRIL 2002 et annexe du 10 décembre 2002 spécifique aux établissements accueillant des personnes âgées Etendue par arrêté du 29 octobre 2003 ; JO du 15 novembre Numéro d'identifiant (IDCC) : 2264 Numéro de brochure au journal officiel : 3307 A JOUR AU 1er avril 2010 164 boulevard du Montparnasse, 75014 PARIS tél : 01 40 47 75 20 - fax : 01 40 47 75 21. Chaque salarié dispose de 30 jours ouvrables de congés payés pour une année entière, mais on distingue le congé principal (les 4 premières semaines) et la 5e semaine. La période légale de prise de congés s'étend entre le 1er mai et le 31 octobre. Pendant cette période, le salarié doit prendre au minimum 12 jours ouvrables consécutifs et maximum 24 jours de congés consécutifs. La convention collective des assistantes maternelles et les congés payés Effectivement, c'est pour la prise de congés payés que la convention collective a prévu des particularités. Tout dépend alors du nombre d'employeurs pour lesquels vous travaillez. Vous avez plusieurs employeurs : Vos dates de congés pour une année doivent être fixés au plus tard au 1er mars de.

Congés imposés par l'employeur : vos droits - Droit-Finance

Eté 2020 : la gestion des congés payés Éditions Tisso

Convention collective automobile : congés Autorisations d'absence exceptionnelles. Les salariés de l'automobile bénéficient sans condition d'ancienneté d'une autorisation exceptionnelle d'absence rémunérée (sauf exception mentionnée). Le nombre de jours d'absences rémunéré est le suivant : Mariage du salarié : 4 jours ouvrés. Mariage d'un enfant : 1 jour ouvré. Depuis le 1er Janvier 2021, c'est officiel : la convention collective qui régit le travail des employé(e)s de maison, des jardiniers, des professeurs particuliers, etc. autrement dit la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, est obligatoirement applicable non seulement en Métropole, ce qui était le cas depuis de nombreuses années, mais aussi dans 4. Pour les congés payés déjà posés par le salarié et validés par l'employeur : l'employeur devra s'en tenir aux règles fixées par la convention collective qui lui est applicable ou, à défaut, aux les règles prévues dans le Code du travail (fixation des dates de départ en congés au moins 1 mois avant ; impossibilité de modification des dates déjà posées moins d'un.

Mais si le salarié donne son accord ou qu'une convention collective ou un accord collectif d'établissement le prévoit, il est possible de ne prendre aucun congé durant cette période. Covid-19 L'employeur peut désormais imposer une semaine de congés payés pendant le confinement seulement avec l'accord des représentants des salariés Ce dernier dont la durée est prévue par son contrat de travail ou par la convention collective de l'entreprise qui l'emploie. Sauf, évidemment, dans le cas où il en est dispensé. Que ce délai soit de deux semaines ou de trois mois, le salarié démissionnaire a le droit de prendre des congés pendant cette période. Un article dédié aux congés payés en période de préavis le.

Video: Nouvelle convention collective nationale du personnel des

la Convention Collective du Bâtiment 11 3.2. Ouvriers travaillant dans les entreprises appliquant la Convention Collective des T.P. 11 3.3. Cadres et ETAM 11 4. - CONGES SUPPLEMENTAIRES 11 4.1. - Ancienneté 11 4.2. - Fractionnement 13 4.3. - Congés des jeunes mères de famille 14 4.4. - Congés des jeunes travailleurs et apprentis 14 III. - LA PRISE DES CONGÉS 14 1. - PÉRIODE DE PRISE. Convention Collective Nationale des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et génie climatique - 1 - Sommaire Dispositions applicables à l‱ensemble des activités: Titres I à VI Dispositions particulières applicables aux Service Cette fermeture peut être imposée par un accord collectif, une convention collective ou à défaut par l'employeur. Le CSE (Comité social et économique) peut aussi être consulté, mais la décision finale revient à l'employeur. La période de fermeture ne doit pas dépasser 24 jours ouvrables, soit 4 semaines. Par ailleurs, les salariés doivent en être informés dans un délai. Pour poser des jours de congés payés, un salarié doit nécessairement avoir l'accord de son employeur. Il doit également composer avec des contraintes légales et n'est pas totalement libre de choisir les dates de ses vacances. Mais il peut aussi obtenir d

Congés : Top 5 des conventions collectives les plus généreuse

Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 Avertissement Cette Convention collective a été signée par les organisations suivantes : Collège employeur : - UNSFA (Union nationale des syndicats français darchitectes), - Syndicat de l¶architecture Collège salarié : - CFE. CGC. BTP. Section professionnelle SPABEIC, - FNCB. SYNATPAU. CFDT, - Syndicat. convention collective entre le conseil des Écoles catholiques du centre-est (cecce) et l'association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens (aefo) pour les enseignantes et les enseignants palier ÉlÉmentaire le conseil des Écoles catholiques du centre-est unité 66 1er septembre 2014 au 31 août 2017 . page 2 sur 195 table des matiÈres - partie a tÂche des enseignantes et. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE Accord du 3 septembre 1985 Protocole d'accord du 5 mars 1993 (classifications) Avenants des 19 juin 1995, 15 février et 24 avril 1996, 27 novembre 1997 Accord du 6 mai 1999 Accord du 27 septembre 1999 Avenant du 5 juillet 2000 Textes recodifiés . 2 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE SOMMAIRE CHAPITRE V. Indemnité de congés payés Article 13 - Protection sociale 13.1. Affiliation à la sécurité sociale 13.2. Retraite complémentaire 13.3. Garantie contre le risque de chômage . Article 14 - Exploitation de l'image et du nom du joueur dans le cadre de l'exécution du contrat de travail 14.1. Définitions et Champ d'application 14.2 Rémunération du droit d'image collective. 14.

Convention Collective Nationale de la ProductionLa Convention Collective de la Plasturgie commentée et deHORAIRES DE TRAVAIL – RH REFLEXDocument unique - Le blog de la société RemarkableAFFICHAGE CODE DU TRAVAIL pour TPE ARTISAN COMMERCANTLe blog CGT chez XTS GDO: revalorisation des minima SyntecLettre d'entente #3 - STEP

MENSUALISATION ET CONGES PAYES EN APPLICATION A LA CONVENTION COLLECTIVE ANNEE COMPLETE (Pas de RTT pas de congés décalés) TARIF HORAIRE X NBRE D'HEURES PAR SEM. X 52 SEMAINES / 12 MOIS CONGES PAYES : Les 5 semaines de congés payés ne sont pas déduites. Les congés sont payés en une fois au moment de la prise du congé principal. Les congés se substituent à la mensualisation Si des. Quelles sont les règles relatives aux congés payés ? Chaque mois travaillé donne droit La convention collective accorde des congés exceptionnels rémunérés dans les cas suivants : Mariage/PACS: du salarié : 4 jours; d'un enfant : 1 jour; Naissance d'un enfant: 3 jours + autorisation d'absence pour assister à la naissance ayant lieu en cours de journée. Examens médicaux ob En l'espèce, un syndicat et 152 salariés avaient saisi la juridiction prud'homale considérant que les congés supplémentaires trimestriels prévus par l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 devaient entrer dans l'assiette de l'indemnité de congés payés Parfois, la convention collective ou un accord collectif prévoient le report des jours de congés payés restants. Si ce n'est pas le cas, selon le droit français, le salarié ne peut pas demander un report des jours de congés payés ni une prolongation de ses vacances. Les jours de congés payés concomitants à la maladie sont donc perdus. Mais là encore, cette règle française est.

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